La Cour constitutionnelle face à l’épreuve du pouvoir : quand la réforme institutionnelle devient un enjeu démocratique majeur

Depuis son entrée en fonction, le gouvernement dit « Arizona » mène une série de réformes socio-économiques profondément contestées. Cette dynamique de transformation, qualifiée par ses opposants de « casse sociale », s’est heurtée à une résistance persistante émanant des syndicats, de la société civile et de larges segments du monde du travail. Face à cette contestation, une partie de la majorité gouvernementale, emmenée par Bart De Wever et son parti, N-VA, semble désormais privilégier une stratégie de contournement des contre-pouvoirs démocratiques plutôt que le débat politique de fond.

Au cœur de cette stratégie figure la réforme de la Cour constitutionnelle, contre laquelle le PTB a voté. L’enjeu dépasse largement une simple modification technique : il touche à l’équilibre fondamental des pouvoirs et à la capacité de l’État de droit à protéger les droits sociaux inscrits dans la Constitution.

Le rôle central de la Cour constitutionnelle dans l’architecture démocratique

La Cour constitutionnelle occupe une place singulière dans l’ordre institutionnel belge. Elle est chargée de vérifier la conformité des lois avec la Constitution, notamment avec l’article 23, qui garantit des droits sociaux fondamentaux tels que la sécurité sociale, des conditions de travail décentes, la concertation sociale, le droit à un logement digne et à un environnement sain. Ces dispositions ne relèvent pas d’un idéal abstrait : elles constituent des normes juridiquement contraignantes.

Ces dernières années, la Cour a exercé pleinement cette mission en annulant ou en suspendant plusieurs dispositions législatives. Elle a notamment censuré des règles discriminatoires dans l’accueil de la petite enfance, qui auraient pénalisé de manière disproportionnée les femmes, les aidants informels et les travailleurs précaires ; des conditions excessivement restrictives d’accès à la pension minimum ; ainsi que des limitations sévères au regroupement familial, contraires au respect de la vie familiale.

Une critique idéologique du contrôle constitutionnel

Pour la N-VA, cette jurisprudence illustre un problème plus fondamental. Selon son discours, la Constitution ne se contenterait pas de garantir la démocratie : elle constituerait aussi un frein à la prospérité économique. Cette lecture idéologique vise implicitement à délégitimer la protection constitutionnelle des droits sociaux, perçue comme un obstacle à la mise en œuvre de réformes structurelles libérales.

L’objectif apparaît alors clairement : réduire la capacité des syndicats, des organisations citoyennes et des individus à contester les politiques gouvernementales devant les juridictions, et en particulier devant la Cour constitutionnelle. La réforme des pensions constitue à cet égard un cas emblématique.

Les pensions, terrain de confrontation juridique et sociale

Le projet de réforme des pensions porté par le gouvernement Arizona suscite une opposition sociale massive. Les critiques ne proviennent pas uniquement de la rue : cette semaine encore, le Conseil d’État a émis un avis sévère, soulignant les risques d’inconstitutionnalité de plusieurs mesures. Le constat est clair : la majorité des travailleurs, et en particulier les femmes, seraient pénalisés par des règles modifiées en cours de carrière, avec des dispositifs transitoires jugés insuffisants.

Dans ce contexte, la perspective d’un contrôle ultérieur par la Cour constitutionnelle constitue un garde-fou essentiel. C’est précisément ce rôle de dernier rempart que certains acteurs politiques cherchent aujourd’hui à affaiblir.

Une réforme de la Cour aux implications préoccupantes

Faute d’avoir obtenu un soutien suffisant à l’idée d’un « recours populaire » permettant au Parlement d’annuler les arrêts de la Cour — une remise en cause frontale de la séparation des pouvoirs — la N-VA explore une voie plus indirecte : influencer la composition de la Cour elle-même. Le parti pourra désigner deux nouveaux juges lors des prochaines législatures, portant à trois le nombre de juges issus de ses rangs idéologiques, tout en cherchant à orienter le profil des autres nominations.

Une telle évolution soulève des inquiétudes sérieuses quant à l’indépendance de l’institution. Dans un État de droit, le contrôle juridictionnel ne peut être subordonné à des équilibres partisans sans perdre sa légitimité.

Quelle justice constitutionnelle pour une démocratie sociale ?

Reconnaître le rôle central de la Cour constitutionnelle n’implique pas de nier ses limites. La justice demeure souvent perçue comme éloignée de l’expérience concrète des classes populaires. Toutefois, réserver davantage de sièges à d’anciens ministres ou parlementaires, comme le propose Bart De Wever, ne saurait combler ce fossé. La Cour compte déjà suffisamment de juristes professionnels pour assurer la rigueur technique de ses décisions.

L’enjeu véritable réside plutôt dans l’ouverture à des profils disposant d’une connaissance directe du terrain social, capables d’appréhender l’impact réel des lois sur la vie des citoyens. Préserver l’indépendance de la Cour, tout en renforçant sa sensibilité sociale, apparaît dès lors comme une condition indispensable au maintien d’une démocratie constitutionnelle vivante.

La réforme de la Cour constitutionnelle ne constitue pas un débat secondaire ou corporatiste. Elle touche au cœur même du contrat démocratique : la capacité des citoyens à voir leurs droits fondamentaux protégés contre les dérives du pouvoir politique. Affaiblir ce contre-pouvoir au nom de l’efficacité économique ou de la discipline budgétaire reviendrait à rompre un équilibre institutionnel patiemment construit — et à fragiliser durablement la démocratie sociale belge.