France : après quatorze ans de présence et cinq ans en CDI, un ressortissant marocain visé par une OQTF pour insuffisance de maîtrise du français

Installé en France depuis 2012 et employé en contrat à durée indéterminée depuis septembre 2021, un Marocain de 54 ans fait face à une obligation de quitter le territoire français (OQTF). La préfecture de l’Orne lui reproche de ne pas justifier du niveau linguistique requis pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle. Une décision qui met en lumière les conséquences des nouvelles exigences d’intégration sur les étrangers durablement installés et professionnellement actifs.

Le parcours de cet homme illustre les difficultés auxquelles peuvent être confrontés certains travailleurs étrangers malgré plusieurs années de présence régulière et une situation professionnelle stable. Arrivé en France en 2012, il exerce depuis le 27 septembre 2021 une activité salariée dans le cadre d’un CDI. Titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » depuis juillet 2022, il a obtenu trois renouvellements successifs avant de solliciter une nouvelle prolongation, le 1er juillet 2026.

Sa demande s’est toutefois heurtée aux nouvelles dispositions encadrant le renouvellement des titres de séjour. La préfecture de l’Orne a estimé que sa situation ne lui permettait plus de bénéficier d’un nouveau titre temporaire dans les mêmes conditions. Le 25 août 2026, le préfet a rejeté sa demande et assorti cette décision d’une obligation de quitter le territoire français, avec un délai de départ volontaire de trente jours.

Un niveau linguistique au cœur du contentieux

Pour accéder à une carte de séjour pluriannuelle, le ressortissant étranger doit notamment justifier d’un niveau A2 en français, correspondant à une capacité élémentaire à comprendre des expressions courantes et à communiquer dans les situations habituelles de la vie quotidienne.

Or, le ressortissant marocain avait entrepris des démarches pour améliorer ses compétences linguistiques. Depuis novembre 2024, il suivait une formation consacrée à la maîtrise des savoirs fondamentaux, destinée notamment à lui permettre d’apprendre à lire et à écrire en français. Il avait également passé un test d’évaluation linguistique. Mais les résultats, communiqués après l’intervention de l’arrêté préfectoral, se sont révélés inférieurs au niveau A2 exigé par la réglementation.

L’intéressé a contesté la décision administrative en invoquant plusieurs éléments : quatorze années de présence en France, la continuité de son activité professionnelle, ses attaches familiales, notamment la présence de frères de nationalité française, ainsi que sa dépendance économique à l’égard de son emploi, qui constitue sa seule source de revenus.

Le juge des référés rejette la demande de suspension

Saisi en référé, le tribunal administratif de Caen a examiné les arguments avancés par le requérant. Dans une ordonnance rendue le 8 octobre 2026, la juge des référés a considéré que les éléments présentés ne permettaient pas de faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision préfectorale.

La demande de suspension du refus de séjour a donc été rejetée, de même que les conclusions visant à obtenir la délivrance d’un titre de séjour ou un nouvel examen immédiat de sa situation.

Le dossier comporte toutefois un autre volet judiciaire. Le 21 septembre 2026, l’intéressé avait également introduit un recours en annulation contre l’arrêté préfectoral. Cette procédure a une incidence directe sur l’exécution de la mesure d’éloignement : dans les conditions prévues par le droit applicable, le recours suspend l’exécution de l’OQTF jusqu’à ce que le tribunal se prononce sur sa légalité.

La situation du salarié demeure ainsi incertaine. Son récépissé de séjour arrivant à expiration le 30 novembre 2026, l’issue du recours au fond sera déterminante pour la suite de son parcours en France.

Au-delà de ce cas individuel, cette affaire pose une question plus large sur l’articulation entre les exigences linguistiques liées à l’intégration, la stabilité professionnelle et la situation des étrangers installés de longue date. Elle rappelle également que l’ancienneté de résidence et l’exercice d’un emploi ne dispensent pas, à eux seuls, du respect des conditions réglementaires applicables au renouvellement des titres de séjour.