Naturalisation française : la justice sanctionne la prise en compte de faits anciens visant un ressortissant marocain

Quinze ans après les faits, une ancienne procédure judiciaire pouvait-elle encore peser de manière déterminante sur une demande de naturalisation ? Le tribunal administratif de Nantes vient d’apporter une réponse qui rappelle les exigences de proportionnalité auxquelles l’administration doit se soumettre lorsqu’elle apprécie le parcours d’un candidat à la nationalité française.

Le parcours administratif d’un ressortissant marocain installé de longue date en France vient de connaître un tournant judiciaire. Né le 1er novembre 1967, l’intéressé avait sollicité sa naturalisation auprès de la préfecture de l’Isère. Le 2 août 2023, l’administration avait décidé d’ajourner sa demande pour une durée de trois ans.

Une décision que le demandeur avait contestée en exerçant le recours administratif préalable obligatoire devant le ministère de l’Intérieur. Mais, le 2 octobre 2023, celui-ci avait confirmé l’ajournement, maintenant ainsi le candidat à la nationalité française dans une attente de plusieurs années.

Pour motiver sa position, l’administration s’était notamment appuyée sur deux faits anciens.

Le premier remontait à mai 2013. Le ressortissant marocain avait été condamné, en janvier 2014, par le tribunal correctionnel de Grenoble pour outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique. La condamnation avait donné lieu à une amende de 500 euros ainsi qu’au versement de 400 euros de dommages et intérêts.

Le second fait était encore plus ancien. Il concernait un rappel à la loi prononcé en septembre 2008 pour conduite d’un véhicule sans permis.

Au moment où le ministère de l’Intérieur confirmait l’ajournement de la demande, ces faits étaient donc respectivement vieux d’environ dix et quinze ans.

L’ancienneté des faits au cœur du débat

Dans son jugement rendu le 16 juillet 2026, le tribunal administratif de Nantes n’a pas minimisé la nature des faits reprochés. Les juges ont eux-mêmes relevé qu’ils n’étaient pas « dénués de gravité ».

Mais la juridiction a surtout porté son attention sur un autre élément : le temps écoulé et l’absence de nouveaux faits répréhensibles depuis les événements concernés.

Pour le tribunal, il ne ressortait pas du dossier que le requérant aurait commis de nouvelles infractions ou adopté, depuis ces épisodes anciens, un comportement susceptible de justifier une appréciation défavorable persistante de sa demande.

C’est précisément sur ce point que la décision administrative a été censurée.

Le tribunal considère que le ministère de l’Intérieur a commis une erreur manifeste d’appréciation en s’appuyant sur des faits aussi anciens pour justifier un ajournement de trois années supplémentaires.

La décision ministérielle du 2 octobre 2023 a donc été annulée.

Une décision qui ne vaut pas naturalisation automatique.

La portée du jugement doit toutefois être précisément comprise. La justice administrative n’a pas accordé directement la nationalité française au ressortissant marocain.

Le tribunal a ordonné au ministère de l’Intérieur de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement.

Cette nuance est importante : l’annulation de l’ajournement ne signifie pas que la naturalisation devient automatique. Elle oblige en revanche l’administration à réexaminer le dossier à la lumière des exigences posées par le juge.

Au-delà du cas individuel, cette affaire pose une question plus large sur la manière dont l’administration apprécie le comportement d’un candidat à la nationalité française.

Une condamnation ancienne peut-elle continuer indéfiniment à produire des effets administratifs ? À partir de quel moment l’ancienneté des faits doit-elle conduire à relativiser leur poids dans l’appréciation du parcours d’un demandeur ? Et surtout, comment concilier la nécessité pour l’État de vérifier la conduite d’un candidat avec le principe selon lequel une personne doit également pouvoir être appréciée au regard de son comportement actuel ?

Le jugement du tribunal administratif de Nantes apporte ici un rappel essentiel : l’administration ne peut pas nécessairement isoler des faits anciens de l’ensemble du parcours d’un demandeur et leur donner, des années plus tard, une portée déterminante sans tenir compte de l’évolution de sa situation.

Pour les ressortissants étrangers engagés dans une démarche de naturalisation, cette jurisprudence pourrait ainsi être regardée avec attention. Elle rappelle que le passé judiciaire peut être pris en considération, mais que son poids dans l’appréciation administrative ne saurait être totalement dissocié du temps écoulé et de l’existence — ou non — de nouveaux faits.

L’affaire illustre enfin une réalité souvent peu visible des procédures de naturalisation : derrière une décision administrative de quelques lignes peuvent se jouer plusieurs années d’attente et, au-delà de la seule question documentaire, un véritable projet d’intégration et d’appartenance à la communauté nationale.

Dans ce dossier, le juge n’a donc pas effacé le passé du requérant. Il a simplement rappelé que le passé ne peut pas, à lui seul et sans appréciation circonstanciée du présent, déterminer indéfiniment l’avenir administratif d’un candidat à la nationalité française.