À l’Office des étrangers, le rendez-vous qui peut se transformer en arrestation

Quand une convocation administrative devient une source d’inquiétude pour les demandeurs d’asile

Le rendez-vous était, en apparence, une formalité administrative. Convoqué à l’Office des étrangers pour être entendu dans le cadre de sa demande de protection internationale, un ressortissant palestinien d’une trentaine d’années s’y est présenté comme prévu. À l’issue de son audition, il n’a pourtant pas regagné son domicile : il a été privé de liberté et transféré vers un centre fermé.

L’affaire dépasse largement le cas individuel. Elle pose une question de fond sur le rapport entre l’administration, les demandeurs d’asile et la confiance qui devrait présider à leurs relations : peut-on demander à une personne de se présenter spontanément à l’administration tout en sachant que ce rendez-vous peut déboucher, sans avertissement préalable, sur son arrestation ?

Dans le dossier concerné, l’Office des étrangers justifie la mesure par le non-respect de précédentes décisions de quitter le territoire ainsi que par l’existence alléguée d’un risque de fuite. La défense conteste cette lecture. Elle souligne notamment que l’intéressé vivait en Belgique avec sa compagne, qu’un enfant était attendu et qu’il avait toujours répondu aux convocations qui lui avaient été adressées.

La controverse prend une dimension particulière au regard des chiffres. Selon les éléments rapportés dans le dossier, 68 personnes avaient déjà été placées en centre fermé depuis le début de l’année après s’être présentées à l’Office des étrangers pour une audition, contre 71 pour l’ensemble de l’année 2025. Pour les avocats spécialisés et les associations de défense des droits des étrangers, cette évolution nourrit un malaise croissant.

Le demandeur d’asile se retrouve ainsi face à un paradoxe administratif. Ne pas répondre à une convocation peut être interprété comme un manque de coopération et fragiliser sa situation. Mais s’y présenter peut, dans certaines circonstances, conduire à une privation de liberté.

C’est précisément cette tension qui alimente les critiques du secteur associatif. Le Ciré et plusieurs avocats spécialisés redoutent qu’une telle pratique n’installe progressivement une relation de méfiance entre les personnes étrangères et l’administration chargée de traiter leur situation.

Une question juridique, mais aussi une question de confiance

L’Office des étrangers affirme, de son côté, que sa politique n’a pas changé et qu’aucune « ruse » n’est utilisée pour provoquer des arrestations. Juridiquement, la situation est d’ailleurs plus complexe qu’une simple accusation de tromperie.

Saisie du dossier du ressortissant palestinien, la Cour de cassation a rappelé que l’utilisation d’une tromperie destinée à provoquer une arrestation n’était pas admissible. Elle a toutefois estimé qu’une telle tromperie n’était pas démontrée dans le cas examiné. La Cour a également souligné qu’aucune disposition légale n’impose à l’administration de préciser à l’avance qu’une arrestation pourrait intervenir ou de communiquer le motif exact d’une convocation.

Cette distinction est essentielle. Ce qui peut être légal n’est pas nécessairement perçu comme légitime ou rassurant par ceux qui en font l’expérience.

Le débat ne porte donc pas uniquement sur la conformité des pratiques au droit. Il concerne également la manière dont l’administration exerce son pouvoir et la confiance que les personnes concernées peuvent encore lui accorder.

Le précédent Conka reste dans les mémoires

La Belgique connaît déjà un précédent particulièrement sensible. Dans l’affaire Conka, la Cour européenne des droits de l’homme avait condamné la Belgique à la suite d’une opération au cours de laquelle des familles roms avaient été convoquées auprès des autorités avant d’être arrêtées.

Le parallèle ne signifie évidemment pas que les deux situations soient juridiquement identiques. Mais le souvenir de cette affaire demeure suffisamment présent pour expliquer la vigilance des associations et des juristes.

À leurs yeux, le risque est moins celui d’une arrestation ponctuelle que celui d’un changement de perception : si une convocation administrative est progressivement associée à la possibilité d’un placement en centre fermé, certains demandeurs pourraient être tentés de ne plus répondre aux rendez-vous.

Or, une politique migratoire efficace repose aussi sur la coopération administrative. Celle-ci devient difficile lorsque la personne convoquée ne sait plus si elle se rend à un simple entretien ou à un rendez-vous susceptible de modifier radicalement sa situation.

L’efficacité administrative face à l’exigence de transparence

La question est finalement celle de l’équilibre entre deux impératifs : permettre à l’État d’exécuter les décisions d’éloignement lorsqu’elles sont légalement applicables et garantir aux personnes concernées un cadre suffisamment transparent pour exercer leurs droits.

L’Office des étrangers dispose de pouvoirs importants dans la gestion des dossiers migratoires. Mais plus le pouvoir administratif est considérable, plus la prévisibilité de son exercice devient importante.

Une convocation ne constitue pas juridiquement une promesse d’absence de mesure de contrainte. Mais, dans l’esprit du citoyen comme dans celui du demandeur d’asile, elle reste naturellement associée à une démarche administrative à laquelle il est demandé de participer.

C’est là que se situe le cœur du problème. Si répondre à une convocation peut conduire à une arrestation, tandis que ne pas y répondre peut être retenu contre le demandeur, où se trouve réellement la marge de choix laissée à celui-ci ?

Le droit peut apporter une réponse juridique. Il ne suffit pas toujours à résoudre le problème de confiance.

Dans une Belgique où la politique migratoire est devenue l’un des sujets les plus sensibles du débat public, la manière dont l’État exerce son autorité compte autant que les décisions elles-mêmes. Entre la nécessité de faire respecter les règles et l’obligation de préserver la confiance dans l’administration, la frontière est étroite.

Et lorsqu’un simple rendez-vous peut se terminer derrière les portes d’un centre fermé, cette frontière mérite, plus que jamais, d’être interrogée.